Loi Carrez, un diagnostic vente spécifique aux copropriétés

Mettre en vente un bâti de plus de 8 m² sis dans une copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison mais aussi d’un local professionnel, impose la réalisation d’un diagnostic Loi Carrez. Cette mesure de surface privative doit être mentionnée dans le document officiel de vente (promesse, compromis, acte, …).

Si un expert professionnel comme Arliane Elbeuf est fortement conseillé pour pratiquer le mesurage, il peut également être réalisé par vos soins mais vous n’aurez aucun recours possible en cas d’erreur de surface.

En effet, le mesurage Carrez demande de prendre en compte diverses surfaces closes et fermées et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80m, véranda et loggia privative comprise, mais doit exclure certaines pièces non destinées à l’habitation comme la cave ou le garage.

Si des pièces mansardées ou atypiques par leur forme sont présentes, la mesure faite par un novice peut vite être erronée. Et si cette erreur est supérieure à 5% par rapport à la réalité, l’acquéreur peut demander une baisse du prix de manière proportionnelle et cela jusqu’à un an après l’achat.

Bien que l’attestation Loi Carrez soit à durée illimitée, elle est à refaire après travaux ou en cas de revente du bien.