Loi Boutin nécessaire pour l’annonce locative et le bail

L’annonce locative immobilière doit mentionner diverses informations concernant le logement dont sa surface habitable. Celle-ci n’est pas à indiquer au hasard car elle doit également être présente dans le bail et si elle ne correspond à la surface réelle du bien loué, le locataire peut solliciter une réduction du loyer.

Toutefois cette demande de réduction de loyer ne peut être faite que si la mesure fournie est supérieure à 5 % de la surface réelle. Mais comment réaliser cette mesure de surface habitable ? Il suffit de faire effectuer un mesurage Loi Boutin par Arliane Elbeuf afin d’avoir une mesure fiable mais surtout pour ne pas engager votre responsabilité en cas d’erreur sur les métrés habitables.

Les surfaces retenues sont les superficies de plancher des pièces destinées à l’habitation à condition qu’elles aient plus de 1.80 de hauteur et auxquelles il faut retirer les superficies prises le gros-œuvre (murs, escaliers complets, ouvertures de portes, etc.).

Une attestation Loi Boutin reste valable tant que des travaux ne modifient la surface habitable ou tant que le propriétaire bailleur ne change pas.