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Diagnostics obligatoires vente en Seine-Maritime

Il est primordial d’avoir des diagnostics vente au nom du vendeur à l’instant de la transaction afin que ce dernier puisse être protégé en cas de conflits. Arliane Elbeuf vous remettra un DDT (dossier de diagnostics techniques) à transmettre au plus le jour de la signature du compromis/acte de vente à l’acquéreur.

Ce DDT vente sera pourvu des divers diagnostics immobiliers en cours de validité comme le DPE et en fonction des caractéristiques et de la situation géographique du logement du diagnostic amiante, du diagnostic plomb, du diagnostic gaz et/ou du diagnostic électricité mais aussi de l’État des risques, de l’État des Nuisances Sonores Aériennes, du diagnostic termites.

Les ventes en copropriété imposent le mesurage Loi Carrez et certaines communes peuvent également imposer le diagnostic assainissement collectif ou non-collectif lors d’une vente sur leur territoire.

Obligations vendeurs